Usage abusif de marque de qualité ou un équivalent

Au cours de l’année 2010, le SNEST était informé de la mise sur le marché français de deux écrans de sous-toiture HPV se présentant comme bénéficiant d’homologations délivrées par le CSTB.

Une investigation, menée en liaison avec les services compétents du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), devait rapidement établir que ces homologations étaient constitutives de faux, conduisant plusieurs industriels, membres du SNEST (Syndicat National des Écrans de Sous-Toiture) à engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Celle-ci aboutissait favorablement, aux termes de la décision dont extrait ci-après :

« Par jugement rendu le 29 mars 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a :

– condamné la société X… à verser au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ainsi qu’aux sociétés SAS ICOPAL, SAS DOERKEN, SARL KLÖBER-HPI France et SAS UBBINK France, respectivement, la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale ;

– interdit à la société X…, sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement, de diffuser des documents publicitaires mentionnant le bénéfice d’avis techniques ainsi que de fausses attestations d’homologation pour les produits …. ».

Téléchargez le communiqué de presse du SNEST (Syndicat National des Écrans de Sous-Toiture) .